Photographie by Pino -                                         mode et artistique
 
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LA DEFISCALISATION, PENSEZ-Y !

Réduction d'impôts pour les professions libérales et les entreprises
Lorsque vous achetez une de mes œuvres, vous bénéficiez de tous les avantages fiscaux (en droit français) liés à l'acquisition d'œuvres d'artistes vivants (article 200 du CGI pour les particuliers et 238 bis pour les entreprises). L'acquisition d'une œuvre d'art d'un artiste vivant (Art. 238 bis AB du CGI) ouvre droit à une déduction sur le résultat imposable de 1/5ème de la valeur de l'œuvre pendant 5 ans.
Cette déduction est limitée à 5/1000 du chiffre d'affaires (ou honoraires pour les professions libérales).
Le plafond de 5/1000 s'applique en cumul aux dons et acquisition d'œuvre d'art.
Cet avantage fiscal est conditionné par 4 éléments :
Les œuvres acquises doivent être inscrites à un compte d'actif immobilisé.
La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne doit pas excéder 0,5 % du chiffre d'affaire de l'année.
L'œuvre doit être exposée, durant les 5 années, dans un lieu librement accessible aux employés et aux visiteurs de l'entreprise.
L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée, sachant que cette somme sera réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve.
Cet avantage fiscal permet non seulement pour l'entreprise de défiscaliser et réduire ses impôts mais également de se constituer un patrimoine sûr.

Exonération ISF :
Les œuvres d'art ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Elles ne sont donc pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF.
Exonération de plus-value après 12 ans :
De plus, l'achat d'une œuvre d'art est exonéré de plus-value passé 12 ans. Sachant qu'un abattement de 10% est consenti chaque année au delà de deux années de détention, la plus-value normale de 27% s'éteint d'elle-même au bout de 12 ans. Evidemment, ceci est possible si l'on peut attester de la date d'achat par la fourniture d'une facture.
Sont considérées, par les services fiscaux français, comme œuvres d'art permettant la défiscalisation :
- les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatres années suivantes.
L'article 238 bis AB du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit que les entreprises faisant l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants, peuvent déduire une somme égale au prix d'acquisition des oeuvres concernées.
• La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration.
 
 
 
Extrait du Code Général des Impôts
Art 238 bis AB
Acquisition d'oeuvres d'art. Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatres années suivantes pour les oeuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date).
 
 
 
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